Conseil d'État · SECTION — 7 avril 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637632
- Date
- 7 avril 1967
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Question juridique
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source officielle39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS - ONT CE CARACTERE -Partage de responsabilités - Questions communes - Responsabilité décennale des hommes de l'art. | 54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Expertise ordonnée par expert unique en raison de la nature ou du peu d'importance du litige.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 7 avril 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637632
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel