Conseil d'État — 21 avril 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637635
- Date
- 21 avril 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle135-02-06,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Discipline - Conseil de discipline - Révocation sans suspension des droits à pension d'un agent qui en réalité n'avait pas droit à pension. | 36-09-06,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET PROCEDURE PENALE -Agents communaux. | 36-10-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DIVERS -Révocation [sans suspension des droit à pension] d'un agent communal.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 21 avril 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637635
Données disponibles
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