Conseil d'État · 10 / 3 SSR — 19 avril 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637642
- Date
- 19 avril 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle07-01-02,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Amnistie des sanctions disciplinaires - Loi du 18 juin 1966 [article 15] - Amnistie postérieure à l'appel d'un jugement statuant sur une sanction - Appel devenu sans objet - Charge des dépens de première instance. | 54-05-05-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Amnistie. | 54-06-05-08 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -Amnistie.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10 / 3 SSR
- Date
- 19 avril 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637642
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel