Conseil d'État1 / 2 SSR
Conseil d'État · 1 / 2 SSR — 12 avril 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637648
- Date
- 12 avril 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle68-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS -Refus de dérogation - Forme.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 2 SSR
- Date
- 12 avril 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637648
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel