Conseil d'État · 11 / 4 SSR — 21 avril 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637652
- Date
- 21 avril 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Classement indiciaire - Situation indiciaire respective des différents corps. | 46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Reclassement dans les corps métropolitains - Situation indiciaire des corps autonomes substitués aux anciens corps d'outre-mer, par rapport aux corps homologues dans lesquels les fonctionnaires des anciens corps d'outre-mer avaient pu demander leur intégration.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 11 / 4 SSR
- Date
- 21 avril 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637652
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel