Conseil d'État · 1 / 2 SSR — 3 février 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637659
- Date
- 3 février 1967
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source officielle54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en interprétation. | 54-02-02,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX -Recours en interprétation. | 54-02-03 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION -Ministère d'avocat - Recours en interprétation - Nécessité du ministère d'avocat - Recours de plein contentieux. | 54-06-05-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS -Existence de dépens - Recours en interprétation.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 2 SSR
- Date
- 3 février 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637659
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel