Conseil d'État — 10 février 1967

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135-02-03-02-06-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - MANIFESTATIONS -Convention par laquelle un maire autorise un organisateur à édifier des arènes en vue de l'exploitation de spectacles taurins - Absence de tradition locale ininterrompue dans la commune. | 54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Police des spectacles et jeux - Courses de taureaux. | 60-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Absence de droit - Compétence liée de l'administration. | 63 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX -Courses de taureaux - Notion de tradition locale ininterrompue - Région dans laquelle elle doit être constatée - Absence d'une telle tradition - Effets.