Conseil d'État · 10 / 1 SSR — 29 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637673
- Date
- 29 novembre 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle48-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS -Délais d'appel - Délai de droit commun de deux mois augmenté le cas échéant du délai de distance. | 54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Délai de distance. | 54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Délais - Délais en matière de pensions - Délai de droit commun augmenté le cas échéant du délai de distance.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10 / 1 SSR
- Date
- 29 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637673
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel