Conseil d'État · 11 / 4 SSR — 7 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637680
- Date
- 7 juin 1967
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Question juridique
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source officielle39-06-03-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR -Architectes - Vice de conception. | 39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE -Vice de construction. | 39-06-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE -Condition de mise en jeu : faute commune des hommes de l'art.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 11 / 4 SSR
- Date
- 7 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637680
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel