Conseil d'État — 10 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637690
- Date
- 10 janvier 1968
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE -Tchad - Acte du Haut-Commissaire représentant le président de la Communauté en A.E.F.. | 17-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE -Territoires de l'ancienne "Afrique Equatoriale Française" - Acte du Haut-Commissaire postérieur à l'entrée en vigueur de la Constitution de la République du Tchad. | 46-01-03 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - ORGANISATION JUDICIAIRE ET CONTENTIEUX -Conseil du contentieux administratif d'A.E.F. - Compétence - Actes du Haut-Commissaire représentant le président de la Communauté en A.E.F.. | 46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Cessation des fonctions - Révocation - Agent des douanes du cadre local au Tchad - Compétence juridictionnelle.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 10 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637690
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA