Conseil d'État — 19 janvier 1968

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01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Mesures réglementaires prises en application de la loi du 12 avril 1941 créant le comité interprofessionnel du vin de Champagne. | 01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Egalité de traitement -Négociant en vin de Champagne. | 03-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES -Organisations professionnelles - Comité interprofessionnel du vin de Champagne - Décisions de répartition - Contrôle de ces décisions. | 03-05-06 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS -Champagne - Comité interprofessionnel du vin de Champagne. | 14-01-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT - MESURES N'Y PORTANT PAS ATTEINTE -Négociants en vin de Champagne. | 14-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS -Procédure et contentieux - Amendes - Indivisibilité.