Conseil d'État · 1 / 10 SSR — 31 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637694
- Date
- 31 janvier 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle17-01 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE -Berlin - Magistrat détaché auprès du ministre des Affaires étrangères, ayant signé un contrat pour occuper les fonctions de chef des services juridiques du gouvernement militaire français de Berlin. | 36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE -Fonctions exercées dans le cadre d'un contrat - Etendue de ces fonctions. | 36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Indices - [1] Agent contractuel des services temporaires pour l'Allemagne. [2] Traitement rémunérant les services rendus dans deux fonctions. | 36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Rémunération - Agents contractuels des services temporaires pour l'Allemagne.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 10 SSR
- Date
- 31 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637694
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel