Conseil d'État · 1 / 10 SSR — 10 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637696
- Date
- 10 janvier 1968
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Contrats comportant occupation du domaine public - Départements d'outre-mer - Zone dite des "cinquante pas géométriques" [décret-loi du 17 juin 1938]. | 46-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF -Domaine public - Zone des cinquante pas géométriques - Compétence de la juridiction administrative.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 10 SSR
- Date
- 10 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637696
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel