Conseil d'État
Conseil d'État — 10 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637696
- Date
- 10 janvier 1968
administratif
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Question juridique
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source officielleCETAT17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Contrats comportant occupation du domaine public - Départements d'outre-mer - Zone dite des "cinquante pas géométriques" [décret-loi du 17 juin 1938].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 10 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637696
Données disponibles
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