Conseil d'État · 3 / 11 SSR — 12 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637701
- Date
- 12 janvier 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03-02-04-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Personnel du S.E.I.T.A.. | 17-05-01-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Modification du ressort de certains tribunaux [décret du 10 octobre 1967] - Maintien de la compétence antérieure pour les affaires enregistrées avant le 1er janvier 1968.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 11 SSR
- Date
- 12 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637701
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel