Conseil d'État — 5 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637702
- Date
- 5 janvier 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION -Marchés d'intérêt national - Pouvoirs de police du préfet - Décret du 30 septembre 1953. | 16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Compétences respectives du maire et du préfet - Décret du 30 septembre 1953 - Interprétation de l'article 9. | 17-04-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION -Question préjudicielle au juge administratif - Existence - Interprétation de l'article 9 du décret du 30 septembre 1953.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 5 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637702
Données disponibles
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