Conseil d'État · 11 / 3 SSR — 11 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637703
- Date
- 11 octobre 1967
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Solution
source officielle57-02-02-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS -Biens somptuaires - Biens partiellement sinistrés. | 57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Biens partiellement sinistrés - Cas où les biens comprennent des biens somptuaires.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 11 / 3 SSR
- Date
- 11 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637703
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel