Conseil d'État — 18 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637704
- Date
- 18 octobre 1967
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Question juridique
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source officielle01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Modalités d'organisation des régimes spéciaux de Sécurité sociale - Décret pris en application de l'article L. 3 du Code de la Sécurité sociale. | 62-01-05 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX -Régime spécial des agents de la R.A.T.P. - Etendue des pouvoirs conférés au gouvernement par l'article L. 3 du code de la sécurité sociale.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 18 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637704
Données disponibles
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