Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 6 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637705
- Date
- 6 octobre 1967
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Question juridique
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source officielle36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Ancienneté conservée ou reportée lors du reclassement - Report des bonifications et majorations d'ancienneté pour services militaires. | 36-06-02-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -Légalité des inscriptions - Obligation d'examiner les titres de tous les fonctionnaires promouvables et de se prononcer compte tenu de la valeur professionnelle des intéressés. | 36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Bonifications et majorations d'ancienneté pour services militaires - [1],RJ1 Bonifications - Prise en compte en cas de changement de corps. [2],RJ1 Majorations de la loi du 19 juillet 1952 et du décret du 28 janvier 1954.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 6 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637705
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel