Conseil d'État · SECTION — 13 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637710
- Date
- 13 octobre 1967
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Question juridique
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source officielle01-04-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC -Atteinte non illégale à ce principe - Contrôle sanitaire. | 03-05-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - VIANDES -Fabrication de charcuterie et conserves de viandes - Contrôle sanitaire.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 13 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637710
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel