Conseil d'État · 3 / 11 SSR — 18 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637711
- Date
- 18 octobre 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Conclusions recevables - Absence de demande nouvelle. | 60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -Refus du concours de la force publique - Préjudice allégué sans rapport avec ledit refus. | 60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE. - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Préjudice n'ayant pas ce caractère.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 11 SSR
- Date
- 18 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637711
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel