Conseil d'État
Conseil d'État — 12 février 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637717
- Date
- 12 février 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 12 février 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637717
Données disponibles
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