Conseil d'État2 / 4 SSR
Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 19 février 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637719
- Date
- 19 février 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMONUMENTS ET SITES. - MONUMENTS HISTORIQUES..* CLASSEMENT - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL..* CONTROLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - CONTROLE DES FAITS DE NATURE A JUSTIFIER LA MESURE - MONUMENTS HISTORIQUES.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 19 février 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637719
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel