Conseil d'État — 5 février 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637722
- Date
- 5 février 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Décret du 22 décembre 1967 modifiant le ressort des Tribunaux administratifs de Paris et de Versailles. | 54-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE -Modification du ressort du Tribunal administratif compétent. | 67-04 TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Référé - Juge des référés compétent territorialement.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 5 février 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637722
Données disponibles
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