Conseil d'État — 21 février 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637725
- Date
- 21 février 1969
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Question juridique
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source officielle01-05-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Cas où certains de ces motifs justifient en tout état de cause la décision attaquée - Sanction disciplinaire. | 36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 21 février 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637725
Données disponibles
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