Conseil d'État5 / 1 SSR
Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 7 février 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637730
- Date
- 7 février 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Conditions d'octroi. | 54-07-02-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE -Rapatriés - Attribution de l'indemnité particulière - Absence de compétence liée du préfet.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 7 février 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637730
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel