Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 26 février 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637734
- Date
- 26 février 1969
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions créatrices de droit - Admission à la retraite antérieurement à la limite d'âge. | 36-10-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Admission à la retraite antérieurement à la limite d'âge.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 26 février 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637734
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel