Conseil d'État · SECTION — 13 juin 1969

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01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE - | 01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Modification - Absence de droits acquis au maintien en vigueur d'un acte réglementaire - Arrêté du sous-préfet instituant et fixant la composition d'une Commission syndicale chargée de gérer les biens indivis entre plusieurs communes. | 16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES -Biens indivis entre plusieurs communes - Commission syndicale chargée de la gestion de ces biens [articles 138 et suivants du Code de l'administration communale] - [1] Mode de représentation des communes intéressées. [2] Nature juridique de l'acte la créant et fixant sa composition. | 16-08 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL -Commissions syndicales pour la gestion de biens indivis entre plusieurs communes - [1] Nature juridique de l'acte créant et fixant la composition de la commission. [2] Mode de représentation des communes intéressées.