Conseil d'État · SECTION — 4 juillet 1969

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17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE -Service des postes et télécommunications - Action en responsabilité dirigée contre l'Etat relevant par sa nature de la compétence de la juridiction administrative. | 17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Rapports avec les usagers - Conclusions dirigées contre la S.N.C.F. et tendant à la réparation du dommage causé par la perte de "colis postaux" - Question de compétence renvoyée au Tribunal des conflits. | 51-01,RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES -Action en responsabilité pour perte de colis postaux dirigée contre l'Etat - Compétence de la juridiction administrative.