Conseil d'État · 3 / 10 SSR — 14 avril 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637764
- Date
- 14 avril 1967
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Question juridique
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source officielle29 EMPLOIS RESERVES -Situation du fonctionnaire nommé au titre des emplois réservés - Condition d'avancement propre à certains corps - Influence du mode de nomination. | 36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS -Corps de catégorie B [décret du 27 février 1961 fixant les dispositions statutaires communes à divers corps de cette catégorie] - Secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère des Armées.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 10 SSR
- Date
- 14 avril 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637764
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel