Conseil d'État · 3 / 10 SSR — 7 avril 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637767
- Date
- 7 avril 1967
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Question juridique
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source officielle17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret - Ne sont pas des fonctionnaires nommés par décret : secrétaires administratifs en chef des services extérieurs du ministère des Armées [terre]. | 17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article 14 du décret du 28 novembre 1953 [litiges d'ordre individuel intéressant les agents des collectivités publiques] - Alinéa 4 - Décisions collectives.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 10 SSR
- Date
- 7 avril 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637767
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel