Conseil d'État · 11 / 3 SSR — 22 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637774
- Date
- 22 novembre 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle16-02-01-01-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -Préfet incompétent pour annuler une délibération méconnaissant des engagements pris par la commune en vertu d'un contrat de concession. | 39-04-05,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS -Déchéance - Autorité compétente pour la prononcer en vertu du traité de concession. | 39-08-03,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -Pouvoirs du juge - Pouvoir du juge du contrat lorsqu'une clause du traité de concession réserve au Préfet le soin de prononcer la déchéance du concessionnaire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 11 / 3 SSR
- Date
- 22 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637774
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel