Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 17 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637776
- Date
- 17 novembre 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE -Baux ruraux - Congé - Droit au maintien dans les lieux - Point de départ de la demande d'indemnisation en cas de dépossession. | 18-04-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Exercice de rattachement - Dépossession d'un fermier malgré son droit au maintien dans les lieux.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 17 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637776
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel