Conseil d'État — 29 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637780
- Date
- 29 novembre 1967
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence, malgré la signalisation des travaux. | 67 TRAVAUX PUBLICS [1] Réparation - Evaluation du préjudice - Perte de revenus professionnels - Date d'évaluation. [2] Répartition de l'indemnité entre les ayants droit.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 29 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637780
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA