Conseil d'État
Conseil d'État — 17 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637782
- Date
- 17 novembre 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-05-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décompte définitif - Révision [art. 541 du Code de procédure civile].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 17 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637782
Données disponibles
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