Conseil d'État · 2 / 1 SSR — 9 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637787
- Date
- 9 juin 1967
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source officielle01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -Les circulaires du ministre de la Santé publique en date des 28 janvier et 15 juin 1965 concernant les dispensaires antituberculeux. | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Les circulaires du ministre de la Santé publique en date des 28 janvier et 15 juin 1965. | 61-01-01-03 SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - AUTRES MESURES PROPHYLACTIQUES -Tuberculose - Rôle des dispensaires antituberculeux.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 1 SSR
- Date
- 9 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637787
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel