Conseil d'État
Conseil d'État — 23 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637789
- Date
- 23 juin 1967
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Absence de défaut d'entretien normal - Usager de la voie publique - Chute sur du bitume non refroidi.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 23 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637789
Données disponibles
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