Conseil d'État
Conseil d'État — 9 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637790
- Date
- 9 juin 1967
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Réintégration dans la Légion d'Honneur - Loi du 5 janvier 1951. | 22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR -Amnistie.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 9 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637790
Données disponibles
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