Conseil d'État — 24 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637802
- Date
- 24 janvier 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Agent suspendu. | 16-07-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT -Création d'un emploi supplémentaire. | 60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX -Agents communaux - Suppression illégale d'emplois. | 60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Eviction illégale du service.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 24 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637802
Données disponibles
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