Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 10 janvier 1968

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ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE CEUX....* DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS D'UN PROGRAMME D 'AMENAGEMENT. | PROCEDURE. - INSTRUCTION..* PREUVE - MINISTRE SE REFUSANT A FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS D'UNE DECISION. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL..* ETENDUE DU CONTROLE - CONTROLE DES MOTIFS - DEROGATIONS A UN PROGRAMME D'AMENAGEMENT - REFUS PAR L 'ADMINISTRATION DE FOURNIR LES MOTIFS DE SA DECISION. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME. - APPLICATION. - DEROGATIONS..* MOTIFS - CONTROLE DU JUGE. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE..* DEROGATION AU PLAN D'AMENAGEMENT AYANT POUR BUT DE REGULARISER LA CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE.