Conseil d'État · 3 11 SSR — 11 octobre 1967

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ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT. - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC..* EXPROPRIATIONS. | ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR. - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L 'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION..* ARTICLE 44 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - EXPROPRIATION ENTRAINANT DISPERSION DE LA POPULATION. | COMMUNE. - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES. - RATTACHEMENT A UNE COMMUNE D'UNE PARTIE DU TERRITOIRE D 'UNE COMMUNE VOISINE..* EXPROPRIATION RENDANT NECESSAIRE LE RATTACHEMENT A UNE AUTRE COMMUNE. | EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE..* DUREE. | PRESENTATION DES OBSERVATIONS. | EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGIMES SPECIAUX. - AUTRES REGIMES SPECIAUX..* EXPROPRIATION DE L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE D'UNE COMMUNE POUR LA CREATION D'UN CHAMP DE MANOEUVRES ET DE TIR - MESURES A PRENDRE. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR..* APPRECIATION NON DISCUTABLE - OPPORTUNITE D'UNE EXPROPRIATION.