Conseil d'État — 13 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637813
- Date
- 13 octobre 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Décret du 13 janvier 1965 instituant de nouvelles prescriptions en matière de labels agricoles. | 03-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Labels agricoles - Décret du 13 janvier 1965. | 14-01-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT - MESURES Y PORTANT ATTEINTE -Mesures prises en application d'un texte législatif - Article 12 du décret du 13 janvier 1965 relatif aux labels agricoles.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637813
Données disponibles
- Texte intégral
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