Conseil d'État · 3 / 11 SSR — 11 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637819
- Date
- 11 octobre 1967
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Solution
source officielle61-02-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION -Notion d'établissement public hospitalier. | 61-02-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION -Concours - Questions générales - Concours ouvert aux anciens internes des hôpitaux dits de la région de Paris - Détermination de ces hôpitaux.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 11 SSR
- Date
- 11 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637819
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel