Conseil d'État — 23 avril 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637836
- Date
- 23 avril 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle14-01-01-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - NE PORTANT PAS ATTEINTE A LA LIBERTE -Effets d'une mesure de police prise dans l'intérêt de la circulation sur l'exercice d'une activité commerciale. | 16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC -Réglementation de certaines activités dans l'intérêt de la circulation et du bon ordre sur la voie publique - Interdiction du stationnement des voitures de logement des forains sur certaines voies pendant les fêtes foraines.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 23 avril 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637836
Données disponibles
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