Conseil d'État — 12 juillet 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637841
- Date
- 12 juillet 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle03-09 AGRICULTURE - PECHE -Dommages causés aux ressources piscicoles par la pollution des eaux - Préjudice indemnisable. | 54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Moyen inopérant - Notion. | 60-04-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE -Perte d'adhérents. | 67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -Responsabilité fondée sur le risque. | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Pollution des eaux d'une rivière provoquée par le déversement d'effluents toxiques par les égouts.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 12 juillet 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637841
Données disponibles
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