Conseil d'État — 12 juillet 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637845
- Date
- 12 juillet 1969
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle05-02 ALGERIE - NATIONALITE -Conséquences de l'indépendance - Effet de la déclaration recognitive de nationalité française [ordonnance du 21 Juillet 1962]. | 26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Déclaration recognitive de nationalité française souscrite par un ressortissant algérien - Effets. | 26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES -Nom - Opposition aux changements de noms - [1] Procédure - Ministère d'avocat. [2],RJ1 Motifs suffisants pour demander l'annulation d'un décret autorisant un changement de nom. | 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours et opposition au changement de nom.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 12 juillet 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637845
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel