Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 12 juillet 1969

CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR L'ENTRETIEN ET L'AMELIORATION DU LIT DE LA BRAGUE A FAIT PROCEDER, AU COURS DE L'ETE 1961, A DES TRAVAUX DESTINES A FACILITER L'ECOULEMENT DES EAUX ; QUE LE SIEUR X..., MEMBRE DE CETTE ASSOCIATION ET PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SITUE LE LONG DE LADITE RIVIERE, A DEMANDE REPARATION, D'UNE PART DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT DU TROUBLE APPORTE DANS L'EXPLOITATION D'UN CAMPING INSTALLE SUR CE TERRAIN PAR LE BRUIT DES ENGINS MECANIQUES UTILISES POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX ET, D'AUTRES PART, DES DOMMAGES QU'AURAIENT ENTRAINES L'AMPUTATION PARTIELLE DE SA PROPRIETE ET LA SUPPRESSION D'UN BOUQUET D'ARBRES SITUE AU DROIT DE CELLE-CI DANS LE LIT DE LA RIVIERE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE SIEUR X... N'A FOURNI, A L'APPUI DE SA DEMANDE RELATIVE AU PREJUDICE COMMERCIAL QUE SON EXPLOITATION AURAIT SUBI, AUCUNE JUSTIFICATION ; QU'EN PARTICULIER IL N'ETABLIT PAS QUE LA FREQUENTATION DU CAMPING AIT ETE AFFECTEE PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX DONT S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, L'ASSOCIATION SYNDICALE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 7.000 F EN REPARATION DU DOMMAGE QUE CE DERNIER AURAIT SUBI DU FAIT DU TROUBLE APPORTE A L'EXPLOITATION DE SON CAMPING ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES DOMMAGES QU'ONT PU ENTRAINER POUR LE SIEUR X... L'AMPUTATION DE SON TERRAIN ET LA SUPPRESSION D'UN BOUQUET D'ARBRES, A SUPPOSER QU'ILS AIENT ETE PLUS IMPORTANS QUE CEUX QUI ONT ETE SUPPORTES PAR LA GENERALITE DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU FAIT DE L'AMENAGEMENT DU LIT DE LA RIVIERE, ONT ETE COMPENSES PAR LA PLUS-VALUE QUE LES TRAVAUX ONT APPORTEE A SA PROPRIETE ; QUE, PAR SUITE, L'APPEL INCIDENT DU SIEUR X... TENDANT A OBTENIR REPARATION DESDITS DOMMAGES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 10 FEVRIER 1967, EST ANNULE EN TANT QU'IL CONDAMNE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE LA BRAGUE A VERSER UNE INDEMNITE DE 7.000 F AU SIEUR X....    ARTICLE 2 - LA DEMANDE DU SIEUR X..., DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL A ETE FAIT DROIT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, ENSEMBLE SON APPEL INCIDENT, SONT REJETES.    ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.