Conseil d'État — 19 décembre 1969

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01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Libre concurrence entre les candidats à un concours - Atteinte à ce principe. | 39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Concours - Nouvelle mise en concurrence, après modification quantitative du programme mis au concours et publicité donnée aux prix offerts par les entreprises dans leurs propositions initiales - Atteinte au principe de libre concurrence entre les candidats. | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Avis donné par un jury de concours.