Conseil d'État · 1 / 10 SSR — 10 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637876
- Date
- 10 novembre 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle46-01-04-01-01,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS -Congé spécial des Administrateurs de la France d'outre-mer. | 46-01-04,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Rémunérations - Soldes et traitements - Index de corrections applicable aux soldes des administrateurs de la France d'outre-mer en position de congé spécial.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 10 SSR
- Date
- 10 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637876
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel