Conseil d'État — 3 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637880
- Date
- 3 novembre 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-05-03-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI -Existence - Motif n'étant pas de ceux qui peuvent légalement justifier la mesure prise - Motif d'un refus de concours de la force publique. | 60-02-03-01-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - ABSTENTION DES FORCES DE POLICE -Point de départ du délai de réflexion dont dispose l'administration.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 3 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637880
Données disponibles
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