Conseil d'État1 / 10 SSR
Conseil d'État · 1 / 10 SSR — 10 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637885
- Date
- 10 novembre 1967
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle05-01-01-02 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - REMUNERATIONS -Indemnité de réinstallation lors du retour en France. | 36-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE -Existence.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 10 SSR
- Date
- 10 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637885
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel